conditions générales de ventes

Article 1 — Identification du vendeur

Le site minifab3d.fr est édité et exploité par :

• Raison sociale : CONSULTANT GPS
• Nom commercial : CGPS / minifab3d
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000,00 €
• Siège social : 18 rue du Commandant Levrard, 72140 Sillé-le-Guillaume
• SIRET : 983 248 097 00021
• RCS : 983 248 097 R.C.S. Le Mans
• Numéro TVA intracommunautaire : FR08983248097
• Code NAF : 70.22Z
• Email : contact@minifab3d.fr

Le vendeur est ci-après désigné « minifab3d », « le Vendeur » ou « la Société ».

Article 2 — Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues entre minifab3d et tout acheteur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet https://minifab3d.fr.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles du Client. Elles prévalent sur tout document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve. À défaut d'acceptation, le Client ne peut pas finaliser sa commande.

Le fait que minifab3d ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Produits

minifab3d propose des figurines, bustes, objets décoratifs et accessoires fabriqués par impression 3D. Les produits sont disponibles en différentes finitions :

• Impression standard (brut) : produit imprimé tel quel, sans finition supplémentaire
• Impression avec peinture : produit imprimé et peint entièrement à la main par nos soins

Les produits sont fabriqués à la commande. Chaque pièce est unique et produite spécifiquement à la suite de la commande du Client.

3.1 Caractère indicatif des visuels

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont fournis à titre purement indicatif et illustratif. Ils n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de minifab3d. Les couleurs perçues peuvent varier selon le calibrage, la résolution et les réglages de l'écran du Client.

3.2 Variations inhérentes à l'impression 3D

En raison de la nature du procédé d'impression 3D, de légères variations de teinte, de texture, de couches d'impression, de brillance ou d'aspect de surface sont inhérentes à la fabrication. Elles sont normales, ne constituent en aucun cas un défaut ou une non-conformité, et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, échange ou réclamation.

3.3 Caractère artisanal de la peinture

Les finitions peintes sont réalisées entièrement à la main. Chaque pièce peinte est par nature unique. Les photos de produits peints illustrent un exemple de rendu possible et non le produit exact qui sera livré. Des variations de couleur, de nuance, de niveau de détail, de finition ou de style sont inhérentes au travail artisanal et acceptées par le Client. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à remboursement ou échange, sauf défaut manifeste de fabrication au sens de l'article 11.

Article 4 — Sécurité et usage des produits

• Les produits peuvent comporter de petites pièces et éléments pointus ou fragiles présentant un risque d'étouffement ou de blessure. Ils doivent être tenus hors de portée des enfants de moins de 14 ans et ne doivent pas être laissés entre les mains d'enfants sans la surveillance d'un adulte.
• Les matériaux utilisés (PLA, résine et apparentés) ainsi que les peintures employées ne sont pas alimentaires. Les produits ne doivent jamais être mis en contact avec des aliments, des boissons, la bouche, ni être utilisés à des fins de contenant alimentaire.
• Les produits sont sensibles à la chaleur : ils peuvent se déformer en cas d'exposition prolongée au soleil, à une source de chaleur ou dans un véhicule. Ils ne doivent pas être exposés à des températures élevées.
• Les produits sont destinés à un usage décoratif en intérieur uniquement, sauf indication contraire.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces caractéristiques. minifab3d ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d'un usage non conforme, inapproprié ou détourné des produits.

Article 5 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse). Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au moment de la validation du panier.

minifab3d se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Erreur manifeste de prix : en cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erroné ou anormalement bas résultant d'une erreur de saisie ou technique), minifab3d se réserve le droit d'annuler la commande concernée, même après confirmation, et de procéder au remboursement intégral du Client. Le Client ne pourra se prévaloir d'un tel prix manifestement erroné.

Article 6 — Commande, disponibilité et droit de refus

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Validation du panier et saisie des informations de livraison
3. Choix du mode de livraison
4. Acceptation des présentes CGV (case à cocher)
5. Choix du mode de paiement et validation
6. Confirmation de commande par email

La vente n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de la commande par email et encaissement effectif du paiement.

Validation manuelle et droit de refus : minifab3d valide manuellement chaque commande avant de lancer la production et se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de :

• paiement non confirmé, refusé, ou présentant un risque de fraude ;
• informations de commande ou de livraison incomplètes, erronées ou manifestement fausses ;
• litige antérieur ou impayé avec le Client ;
• commande anormale, abusive, ou effectuée de mauvaise foi ;
• indisponibilité, rupture d'approvisionnement en matière première ou impossibilité technique de réalisation.

En cas de refus ou d'annulation par minifab3d, le Client est remboursé des sommes éventuellement versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 7 — Paiement et réserve de propriété

Les paiements sont sécurisés et acceptés via les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via PrestaShop Checkout / PayPal
• Compte PayPal
• Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)

Le paiement est exigible intégralement à la commande. La production ne démarre qu'après encaissement effectif et complet du paiement.

Les transactions sont sécurisées par protocole SSL et traitées par le prestataire de paiement. minifab3d ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Clause de réserve de propriété : les produits livrés demeurent la propriété de minifab3d jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la remise du produit au transporteur conformément à l'article 9.

Article 8 — Délais de production et d'expédition

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En cas de pic de commandes, de complexité particulière ou de toute circonstance échappant au contrôle de minifab3d, le Client sera informé par email de tout délai supplémentaire.

Un retard de production ou de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à un remboursement, à une indemnité ou à des dommages et intérêts, sauf dépassement déraisonnable et persistant après mise en demeure restée infructueuse, dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Livraison

9.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DOM-TOM).

9.2 Modes de livraison et tarifs

* Livraison directe : proposée à la seule discrétion de minifab3d pour les commandes d'un montant ≥ 200€, dans un rayon d'environ 150 km autour de Sillé-le-Guillaume (72), couvrant notamment Le Mans, Angers, Tours, Le Havre, Rennes, Nantes et Orléans. Cette option est soumise à confirmation préalable de faisabilité par minifab3d, qui prend contact avec le Client pour convenir des modalités de remise. À défaut de faisabilité, un mode de livraison classique est proposé.

9.3 Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique. minifab3d ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'une non-livraison, d'un retour ou d'une perte résultant d'une adresse erronée, incomplète ou périmée fournie par le Client. Toute réexpédition consécutive à une erreur d'adresse du Client sera facturée.

9.4 Transfert des risques et réception

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'effectue à la remise du colis au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et son contenu en présence du livreur et, le cas échéant, d'émettre des réserves précises, écrites et détaillées sur le bon de livraison, et de refuser un colis manifestement endommagé. Ces réserves conditionnent la mise en œuvre de l'assurance du transporteur. À défaut de réserves, le produit est réputé accepté en bon état.

9.5 Délais des transporteurs

Les délais d'acheminement dépendent des transporteurs et échappent au contrôle de minifab3d. Aucun retard imputable au transporteur ne peut engager la responsabilité de minifab3d.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

L'ensemble des produits de minifab3d étant fabriqués à la commande et/ou personnalisés (choix de finition, de taille, de peinture, de personnalisation), ils relèvent en principe de cette exception. Sont notamment exclus du droit de rétractation :

• les produits avec option peinture (réalisée à la main spécifiquement pour la commande) ;
• les commandes sur mesure (taille, couleur ou finition spécifique demandée) ;
• les porte-clés et figurines avec prénom ou personnalisation ;
• tout produit dont la fabrication a été lancée spécifiquement à la suite de la commande du Client.

Le Client reconnaît et accepte expressément que, pour ces produits, il renonce à son droit de rétractation dès le lancement de la fabrication.

Pour les éventuels produits standards non personnalisés et non concernés par cette exception, la rétractation s'exerce par email à contact@minifab3d.fr. Le produit doit être retourné neuf, complet, dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception et vérification du retour, par le même moyen de paiement.

Article 11 — Politique de remboursement et garanties

11.1 Conditions de remboursement ou d'échange

Compte tenu de la nature artisanale et de la fabrication à la commande des produits, le remboursement ou l'échange n'est possible que dans les cas limitativement énumérés ci-après :

• Défaut de fabrication manifeste : pièce reçue cassée, incomplète ou présentant une anomalie structurelle imputable à la production (et non aux variations normales de l'impression 3D ou de la peinture) ;
• Casse survenue durant le transport : sous réserve impérative que le Client ait émis des réserves écrites auprès du transporteur conformément à l'article 9.4, et de la mise en œuvre effective de l'assurance du transporteur ;
• Erreur de minifab3d : produit livré différent de celui commandé.

En dehors de ces cas, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé, notamment pour les motifs suivants :

• variations d'aspect, de teinte, de texture ou de surface inhérentes à l'impression 3D ;
• variations de la peinture artisanale par rapport aux visuels du site ;
• écart de couleur dû au calibrage de l'écran du Client ;
• changement d'avis du Client après lancement de la fabrication ;
• dommage causé par une mauvaise utilisation, un usage non conforme (article 4), une chute ou un choc postérieur à la livraison ;
• déformation due à une exposition à la chaleur ou au soleil.

11.2 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée à contact@minifab3d.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit, accompagnée impérativement de :

• photographies claires du produit et de l'emballage, sous tous les angles, montrant le problème ;
• le numéro de commande ;
• une description précise du problème constaté.

Toute réclamation effectuée au-delà de ce délai, ou sans les justificatifs requis, ne pourra être prise en compte. Aucun produit ne doit être retourné sans accord écrit préalable de minifab3d.

11.3 Garanties légales

Indépendamment de ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause des garanties légales d'ordre public, qui ne peuvent être écartées :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Les variations d'aspect mineures inhérentes à l'impression 3D et à la peinture artisanale, décrites aux présentes et portées à la connaissance du Client avant l'achat, ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 12 — Responsabilité et limitation de responsabilité

La responsabilité de minifab3d ne saurait être engagée pour tout dommage résultant :

• d'une mauvaise utilisation, d'un usage non conforme ou détourné des produits (article 4) ;
• du non-respect par le Client des présentes CGV ou des consignes de sécurité ;
• d'un fait imputable au Client, à un tiers ou au transporteur ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 13.

Les obligations de minifab3d au titre de la vente constituent une obligation de moyens.

En toute hypothèse, et sauf disposition légale impérative contraire (notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive), la responsabilité de minifab3d, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la commande concernée. minifab3d ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, tels que perte de chance, préjudice commercial, perte de données ou manque à gagner.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité de minifab3d ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, grèves, pénuries ou rupture d'approvisionnement en matières premières, pannes ou défaillances techniques majeures, coupures d'énergie ou de réseau, défaillance des transporteurs ou des prestataires de paiement, ainsi que toute décision des autorités publiques. Les délais d'exécution sont suspendus pendant la durée de l'événement.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les modèles 3D utilisés pour la fabrication des produits sont exploités sous licence commerciale auprès de leurs créateurs respectifs, qui en demeurent titulaires. La vente des produits physiques est autorisée dans ce cadre. En conséquence :

• les fichiers 3D ne sont ni vendus, ni cédés, ni transmis au Client ;
• le Client n'acquiert aucun droit de reproduction, de copie, de modification ou de revente des modèles ou des produits à des fins commerciales ;
• l'ensemble du contenu du site (marque « minifab3d », textes, photographies, visuels, logos, mise en page) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et susceptible de poursuites.

Article 15 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement, à la facturation et à la livraison des commandes. Le responsable de traitement est la société CONSULTANT GPS. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales ; elles sont transmises uniquement aux transporteurs et au prestataire de paiement pour les besoins de l'exécution de la commande, ainsi qu'aux obligations légales et comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@minifab3d.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 — Preuve et archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de minifab3d et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le Client accepte que ces éléments fassent foi entre les parties. La validation de la commande et l'acceptation des présentes CGV par voie électronique ont la même valeur probante qu'un accord écrit. Les contrats sont archivés conformément aux dispositions légales applicables.

Article 17 — Modification des CGV

minifab3d se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Chaque commande est régie par la version des CGV acceptée au moment de cette commande.

Article 18 — Nullité partielle et intégralité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une décision de justice, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs effets. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.

Article 19 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à minifab3d à l'adresse contact@minifab3d.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné par minifab3d est le Médiateur des Entreprises, service de médiation public rattaché au Ministère chargé de l'Économie, accessible à l'adresse : https://www.mediateur-des-entreprises.fr. La saisine peut se faire en ligne directement sur ce site, gratuitement.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Article 20 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Toute question non traitée par les présentes CGV est régie par le Code de la consommation et le Code civil français.