Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet https://minifab3d.fr, édité par la société CONSULTANT GPS (SAS), ci-après désignée « minifab3d ».
L'accès au site et sa navigation valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas accepter les CGU doit s'abstenir d'utiliser le site.
minifab3d se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la visite. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Article 2 — Accès au site
L'accès au site minifab3d.fr est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès et d'équipement informatique (matériel, logiciel, connexion internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
minifab3d s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions d'accès, quelle qu'en soit la cause (maintenance, incident technique, force majeure, défaillance de l'hébergeur, saturation du réseau). Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
minifab3d se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre l'accès au site, à tout ou partie de ses fonctionnalités, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU.
Article 3 — Création de compte
Certaines fonctionnalités du site (suivi de commande, historique d'achat) nécessitent la création d'un compte client. L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;
- maintenir ses informations à jour en cas de modification ;
- ne créer qu'un seul compte à son nom ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits de tiers.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du compte effectuée avec ses identifiants est réputée faite par l'utilisateur lui-même. minifab3d décline toute responsabilité en cas d'accès frauduleux au compte résultant d'un défaut de vigilance de l'utilisateur.
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement minifab3d à l'adresse contact@minifab3d.fr.
minifab3d se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de fausse déclaration ou de tout usage anormal du site, sans préavis et sans indemnité.
Article 4 — Comportements interdits
Il est strictement interdit d'utiliser le site minifab3d.fr à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU. À ce titre, sont notamment interdits :
- toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques du site, à ses bases de données ou à ceux de ses prestataires ;
- toute action susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du site (attaque par déni de service, injection de code malveillant, tentative de piratage, etc.) ;
- le scraping, l'extraction automatisée ou la collecte systématique de données du site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable écrite de minifab3d ;
- la création de faux comptes, la multiplication de comptes, l'usurpation d'identité ;
- la transmission de tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers ;
- toute utilisation du site à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage non autorisées par minifab3d ;
- toute tentative de tromper minifab3d ou ses prestataires (fraude à la commande, fraude au paiement, fausse déclaration de litige, contestation abusive de paiement) ;
- la reproduction, la copie, la vente ou l'exploitation à des fins commerciales de tout contenu du site sans autorisation écrite.
Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte de l'utilisateur, sans préavis ni indemnité, ainsi que des poursuites judiciaires et/ou civiles si le manquement constitue une infraction pénale ou cause un préjudice à minifab3d ou à des tiers.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site minifab3d.fr (textes, images, photographies, logos, graphismes, icônes, vidéos, structure, code source, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de CONSULTANT GPS ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de CONSULTANT GPS. Tout manquement constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque minifab3d ainsi que tout autre signe distinctif figurant sur le site sont la propriété de CONSULTANT GPS. Leur utilisation sans autorisation est interdite.
Article 6 — Contenu généré par les utilisateurs
Si le site propose à l'utilisateur de déposer des avis, commentaires ou tout autre contenu, l'utilisateur s'engage à ce que ces contenus soient exacts, licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
En soumettant un contenu, l'utilisateur accorde à minifab3d une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ce contenu dans le cadre de l'exploitation du site.
minifab3d se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout contenu sans préavis, notamment s'il est jugé illicite, inapproprié, faux ou contraire aux présentes CGU. minifab3d ne saurait être tenue responsable du contenu déposé par les utilisateurs.
Article 7 — Liens hypertextes
Le site minifab3d.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. minifab3d n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de données personnelles ou les dommages pouvant résulter de leur consultation.
La création de liens hypertextes vers le site minifab3d.fr est subordonnée à l'accord préalable et écrit de CONSULTANT GPS.
Article 8 — Limitation de responsabilité
minifab3d ne saurait être tenue responsable :
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La responsabilité de minifab3d est, en tout état de cause, strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel, consécutif ou imprévisible.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site font l'objet d'un traitement décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible sur ce site.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions légales impératives protectrices des consommateurs.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@minifab3d.fr